Secrétariat juridique

Le pôle juridique du cabinet CAPA,  intervient aux différents stades de la vie de votre entreprise en matière de droit des sociétés et des affaires.

Nous sommes à même de prendre en charge la rédaction d’actes tels que:

• La constitution (aide à la rédaction des statuts) et formalités légales
• La modification du capital
• Le transfert de siège social, le changement de dirigeant
• L’assemblée générale d’approbation des comptes, d’affectation du résultat, autorisant la distribution de dividendes,
• Les procès-verbaux de rémunération des dirigeants
• La dissolution et liquidation
• La transformation et restructuration de sociétés
• Les opérations de fusion, cession de parts ou actions, apports partiels d’actifs
• L’assistance à la cession de fonds de commerce