Missions de commissariat aux comptes

Le cabinet CAPA outre ses missions d’expertise comptables possède les compétences et les collaborateurs formés au métier du commissariat aux comptes.

Nous intervenons sur différents types de mission en tant que :

Commissariat aux comptes

Les missions de commissariat aux comptes sont des missions dites d’audit légal ayant pour objectif la certification des comptes des sociétés anonyme ou d’entreprises dépassant certains seuils de bilan de chiffres d’affaires et d’effectif salarié. Cette certification a pour objectif d’assurer aux partenaires et aux tiers de l’entreprise de certifier que les comptes présentés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de la société.

Il s’agit de missions normées selon des principes fondamentaux fixés par le Code de Commerce, par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Un commissaire aux comptes est nommé pour six exercices par l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Commissariat aux apports

Mission ponctuelle en cas de création d’entreprise, ou d’augmentation de capital par apport des biens corporels ou incorporels représentant plus de la moitié du capital social. Il est désigné, selon les structures, par les associés ou par le président du tribunal de commerce.

Le commissaire aux apports est nécessairement un commissaire aux comptes.

Commissariat à la fusion

Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et consécutivement le rapport d’échange est équitable. Le commissaire à la fusion dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés.

Le commissaire à la fusion est un professionnel choisi parmi la liste des commissaires aux comptes.

Commissariat à la transformation

Dans le cadre d’une opération de transformation d’une société existante en une autre forme, le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.

Le commissaire à la transformation est un professionnel, éventuellement désigné par les associés ou par le Président du Tribunal de Commerce à partir de la liste des commissaires aux comptes.